Poubelle automatique : y a-t-il des remboursements ?

Sentence bruyante de la Cassation sur la taxe sur les déchets. La Cour Suprême, dans les Sections Unies, a en effet établi que la TVA ne peut être appliquée au taux d'hygiène environnementale. Voir https://www.poubelle-automatique.com

  • La phrase n. 5078/2016 déposée, 16 mars 2016, a en effet déclaré l'illégitimité de la valeur ajoutée sur le TIA.

Pour l'essentiel, le prix de l'élimination des déchets solides municipaux ne peut pas être soumis à la TVA parce qu'elle a une nature fiscale, alors que la taxe sur la valeur ajoutée vise à frapper la capacité qui se produit lorsque vous achetez des biens les services payants, conformément à la disposition de l'art.

Les remboursement assurés :

Les experts ont estimé:

  • un remboursement moyen de 67 € pour une famille ayant payé le service d'hygiène urbaine par le biais de la TIA

Sauf pour les entreprises qui ont pu le déduire ces dernières années et qui devraient donc être exclues du remboursement.
Les règles pour les remboursements reçus, Il y a plusieurs hypothèses, mais de prévaloir est le système automatique qui éviterait les litiges par la restitution des sommes dans le projet de loi (il est pas encore clair si les intérêts et cette entité).